Édition du lundi 4 décembre 2017
Budget rectificatif 2 : prélèvement à la source et taxe de séjour au menu des collectivités
L’Assemblée examine à partir d’aujourd’hui, en séance publique, le deuxième projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2017, porteur d'une partie des économies supplémentaires pour contenir le déficit sous les 3 % mais aussi des modalités d'introduction du prélèvement à la source.
Les députés ont également mis au centre des débats la taxe de séjour en adoptant, mercredi dernier, un amendement visant à instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée par personne. Il donnerait aux communes la liberté de fixer le tarif dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne.
« Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement : hôtels, résidences de tourisme, centres de vacances... », a détaillé le rapporteur général, Joël Giraud, en commission. L’amendement prévoit ainsi un tarif « plus conforme à la qualité réelle » des hébergements non classés, certains « relativement luxueux » étant « sous-taxés ».
« Pour une famille de quatre personnes, dont deux adultes et deux enfants mineurs, louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait de 2,50 euros si la commune a voté le taux maximal de 5 %. Le plafond le plus élevé permis par la loi est de 4 euros par personne, dans les palaces. Si une commune a plafonné à 1,50 euro le montant à percevoir, la taxe appliquée par personne majeure et par nuitée n’excédera pas ce montant », a illustré Joël Giraud, rappelant qu’il s’agit, avant tout, « de rétablir l’équité entre ceux qui ont choisi la procédure de classement et les autres ».
Afin de permettre aux communes, aux EPCI et aux départements d’appliquer le nouveau barème dès 2018, l’amendement leur permettrait de délibérer ou de modifier leurs délibérations relatives à la taxe de séjour jusqu’au 1er mars 2018, les modifications entrant en vigueur au 1er mai 2018. En parallèle, il modifie les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Les députés ont également décidé de généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, ce budget rectificatif de fin d’année grave les nouvelles modalités de la réforme sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu lancé sous le quinquennat de François Hollande. Après avoir reporté d’un an son entrée en vigueur - initialement prévue au 1er janvier 2018 - , le gouvernement actuel a confirmé son application au 1er janvier 2019, le temps de commander une série d'audits sur la « robustesse » du dispositif et ses conséquences pour les collecteurs.
Selon les audits commandés par Bercy, l'application de la réforme coûterait entre 310 et 420 millions d'euros aux entreprises concernées. Un chiffre important, mais inférieur aux 1,2 milliard d'euros jusqu'alors évoqués.
Pour « alléger » les règles pour les collecteurs, le gouvernement a apporté des modifications. Ainsi, les sanctions seront allégées en cas de « défaillance déclarative » (l'amende minimale passant de 500 à 250 euros), les collecteurs pourront récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu.
En commission, les députés ont également assoupli les sanctions pénales en cas de divulgation d'une information fiscale, ramenant les peines de cinq à un an d'emprisonnement et de 300 000 à 15 000 euros d'amende. Le texte prévoit, en outre, d'abaisser de 4,8 % à 2,4 % le taux des « intérêts de retard » dus par l'État en cas d'erreur fiscale de l'administration, mais aussi par les contribuables et entreprises en cas d'erreur sanctionnée par le fisc.
Ce second collectif budgétaire de l’automne arrive après un premier texte, introduit dans l'urgence par l'exécutif et voté définitivement mi-novembre, pour créer une surtaxe sur les sociétés et compenser partiellement la censure à 10 milliards d'euros de la taxe dividendes. Ce dernier vient d’ailleurs d’être publié, samedi, au Journal officiel après sa validation par le Conseil constitutionnel.
Consulter le PLFR 2 adopté en commission.
Consulter la LFR 1 publiée au Journal officiel.
Les députés ont également mis au centre des débats la taxe de séjour en adoptant, mercredi dernier, un amendement visant à instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée par personne. Il donnerait aux communes la liberté de fixer le tarif dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne.
« Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement : hôtels, résidences de tourisme, centres de vacances... », a détaillé le rapporteur général, Joël Giraud, en commission. L’amendement prévoit ainsi un tarif « plus conforme à la qualité réelle » des hébergements non classés, certains « relativement luxueux » étant « sous-taxés ».
« Pour une famille de quatre personnes, dont deux adultes et deux enfants mineurs, louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait de 2,50 euros si la commune a voté le taux maximal de 5 %. Le plafond le plus élevé permis par la loi est de 4 euros par personne, dans les palaces. Si une commune a plafonné à 1,50 euro le montant à percevoir, la taxe appliquée par personne majeure et par nuitée n’excédera pas ce montant », a illustré Joël Giraud, rappelant qu’il s’agit, avant tout, « de rétablir l’équité entre ceux qui ont choisi la procédure de classement et les autres ».
Afin de permettre aux communes, aux EPCI et aux départements d’appliquer le nouveau barème dès 2018, l’amendement leur permettrait de délibérer ou de modifier leurs délibérations relatives à la taxe de séjour jusqu’au 1er mars 2018, les modifications entrant en vigueur au 1er mai 2018. En parallèle, il modifie les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Les députés ont également décidé de généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, ce budget rectificatif de fin d’année grave les nouvelles modalités de la réforme sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu lancé sous le quinquennat de François Hollande. Après avoir reporté d’un an son entrée en vigueur - initialement prévue au 1er janvier 2018 - , le gouvernement actuel a confirmé son application au 1er janvier 2019, le temps de commander une série d'audits sur la « robustesse » du dispositif et ses conséquences pour les collecteurs.
Selon les audits commandés par Bercy, l'application de la réforme coûterait entre 310 et 420 millions d'euros aux entreprises concernées. Un chiffre important, mais inférieur aux 1,2 milliard d'euros jusqu'alors évoqués.
Pour « alléger » les règles pour les collecteurs, le gouvernement a apporté des modifications. Ainsi, les sanctions seront allégées en cas de « défaillance déclarative » (l'amende minimale passant de 500 à 250 euros), les collecteurs pourront récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu.
En commission, les députés ont également assoupli les sanctions pénales en cas de divulgation d'une information fiscale, ramenant les peines de cinq à un an d'emprisonnement et de 300 000 à 15 000 euros d'amende. Le texte prévoit, en outre, d'abaisser de 4,8 % à 2,4 % le taux des « intérêts de retard » dus par l'État en cas d'erreur fiscale de l'administration, mais aussi par les contribuables et entreprises en cas d'erreur sanctionnée par le fisc.
Ce second collectif budgétaire de l’automne arrive après un premier texte, introduit dans l'urgence par l'exécutif et voté définitivement mi-novembre, pour créer une surtaxe sur les sociétés et compenser partiellement la censure à 10 milliards d'euros de la taxe dividendes. Ce dernier vient d’ailleurs d’être publié, samedi, au Journal officiel après sa validation par le Conseil constitutionnel.
A.W.
Consulter le PLFR 2 adopté en commission.
Consulter la LFR 1 publiée au Journal officiel.
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